Manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique

 

Conformément au code de la sécurité intérieure, article L 211-1, L 211-2 et suivants, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation.

En complément des informations administratives de déclaration de manifestation, l’organisateur devra préciser les modalités concrètes de mise en œuvre des mesures sanitaires, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le formulaire de déclaration devra être transmis par voie électronique à l’adresse « pref-polices-administratives@tarn-et-garonne.gouv.fr  »

avec copie à la mairie de la commune concernée par la manifestation.

Formulaire de déclaration de manifestation
 

La préfecture délivrera un récépissé aux organisateurs, valant accusé de réception.

Ce récépissé n'a pas valeur d'autorisation, le droit de manifester étant un droit fondamental inscrit à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Toutefois, si le préfet ou le maire estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qui sera notifié aux organisateurs de la déclaration.

En application de l’article R 645-14 du code pénal, est puni de l’amende prévue pour les contrevenants de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.

La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est motivée par un motif légitime.