Commission de sélection d’appel à projet social et médico-social « État »
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation, prévoit la constitution d’une commission « État » chargée d’émettre un avis sur les demandes de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre la composition de la commission implique la participation des représentants des usagers, désignés à l’issue d’un appel à candidature détaillée ci-après :
APPEL A CANDIDATURE de quatre représentants d’usagers dont :
- Au moins un représentant d’associations participant à l’élaboration du plan
départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) mentionné au I de l’article L. 312-5-3,
- Au moins un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs
ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial,
- Et au moins un représentant d’associations ou une personnalité œuvrant dans le
secteur de la protection judiciaire de l’enfance, désignés par le préfet à l’issue
d’un appel à candidature.
LES MODALITÉS
Les associations intéressées pour siéger à cette commission auront jusqu’au 17 avril 2023 pour déposer un dossier de candidature composé :
- du formulaire de candidature complété avec entre autre l’identité et les coordonnées postales et électroniques des personnes proposées (un titulaire et un suppléant) ;
- d’un document précisant les motivations répondant aux critères de sélection.
Le dossier devra être transmis par voie postale et par voie électronique aux adresses suivantes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
Service Intégration et Solidarités
140 avenue Marcel Unal
BP 730
82013 Montauban Cedex
ddetspp-integration-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.fr
LES PIÈCES A TÉLÉCHARGER
Documents listés dans l’article
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