Document de circulation pour étranger mineur

 
 
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Actualité : nouveau montant des taxes

Le montant de taxe à acquitter pour un document de circulation pour mineur (DCEM) est de 50 euros depuis le 2 janvier 2020.

Réglementation applicable

Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans).

Pour faciliter les voyages à l'étranger, un document de circulation (DCEM) peut être délivré au mineur. Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Le DCEM n'est pas un titre de séjour ni un justificatif d'identité. Et il n'est valable qu'avec un passeport ou un titre de voyage en cours de validité.

Le DCEM est facultatif et n'est utile qu'en cas de voyage à l'étranger. Par conséquent :

  • L'obtention d'un DCEM n'est pas obligatoire, quelle que soit la situation du mineur.
  • La possession d'un DCEM n'est pas une condition requise pour l'accès à la nationalité française.
  • Le renouvellement d'un DCEM n'est pas obligatoire et l'expiration d'un DCEM n'emporte aucune conséquence.

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 supprime le titre d'identité républicain (TIR). Les mineurs qui en bénéficiaient et qui continuent à remplir les conditions de délivrance bénéficient désormais d'un document de circulation pour mineur (DCEM). Les titres d'identité républicains en cours de validité restent valables et ne doivent pas être échangés. Cette réforme n'a pas d'impact sur l'accès à la nationalité française.

Demande de document de circulation pour étranger mineur

Les demandes de DCEM (et renouvellement de TIR) peuvent être faites sur ce lien  :

> liste de pièce pour DCEM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiche Accord Parental DCEM 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. En cas de départ imprévu, vous devrez demander un visa auprès du Consulat de France dans votre pays pour permettre le retour de l’enfant dans l’espace Schengen.