2020

ECHANGES DE PERMIS ETRANGERS délivrés hors UE/EEE

 
 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au COVID 19, aménagement des délais échus et adaptation de la procédure d’échange de permis étrangers délivrés hors Union européenne et Espace économique européen.

 => délai de reconnaissance des permis de conduire nationaux hors UE et EEE prorogé jusqu’au 23 septembre 2020 pour les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont achevé leur première année de résidence normale en France entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

 => en conséquence de quoi, le délai de dépôt d’une demande d’échange de permis de conduire étranger est également prolongé jusqu’au 23 septembre 2020.

 => délai de validité des attestations de dépôt sécurisé, dont le terme arriverait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, est prorogé de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020 sans nécessité de solliciter cette prorogation auprès de la préfecture de son département de résidence.

NOUVEAU :

 => téléprocédure à compter du 04 août 2020, unique moyen de saisine de l’administration pour demander un échange via le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Les usagers qui bénéficient des reports des délais jusqu’au 23 septembre 2020 disposeront de la latitude suffisante pour introduire leur demande en utilisant la téléprocédure entre les 4 août et 23 septembre 2020.