Carte d'identité de maire ou d'adjoint

 

>>> La loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019 prévoit la délivrance générale d'une carte d'élu aux maires et adjoints par la préfecture. Toutefois dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle disposition, les modalités antérieures de délivrance s'appliquent, telles que détaillées ci-dessous :

Les modalités actuelles de délivrance des cartes d’élus

Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L.2113-15 et L.2122-31 du CGCT).

La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet.

Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.

Elle ne peut donc notamment être délivrée :

  • aux adjoints spéciaux prévus à l’article L 2122-3 du CGCT,
  • ni aux adjoints aux maires délégués prévus à l’article L.2113-19 du CGCT,

Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.

Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné.

Les cartes d’identité

La présentation

Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur - et non pas transversalement - afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.

Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.

La sécurisation

Outre le visa du préfet, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte.

En cas de perte ou de vol, la préfecture doit être prévenue.

La demande de carte doit être adressée à :

Préfecture de Tarn-et-Garonne
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
2 allée de l'Empereur
BP10779
82013 Montauban cedex

La lettre de demande de carte doit être accompagnée :

- d’une carte d’identité d’élu, où auront été portés le nom de la commune, le nom, le prénom et, éventuellement, l’adresse de l’élu(e),

- de la photo d’identité de l’élu(e), collée sur la carte (ou jointe, en inscrivant le nom de l’élu(e) au dos).

Attention, le numéro qui doit figurer sur la carte est attribué par la préfecture !

Guide pratique à l'usages des maires

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