Fonctionnement des institutions

Le "silence vaut acceptation" applicable depuis le 12 novembre 2015 dans les collectivités locales

 
 

Après l'Etat en 2014, le principe "silence vaut acceptation" s'applique aux collectivités locales et à leurs établissements publics depuis le 12 novembre 2015.
 
 Désormais, le principe est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
 
 Cette mesure prise dans le cadre du choc de simplification renverse le principe jusqu'alors en vigueur selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de la demande.
 
 Les décisions concernées sont les décisions individuelles de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
 
 Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.
 
 Après l’entrée en vigueur de ce principe pour l’État et ses établissements publics le 12 novembre 2014, la réforme est maintenant appliquée aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public. Pour les collectivités locales, environ 260 procédures sont soumises à ce principe. Ces procédures concernent avant tout les communes et, dans une moindre mesure, les départements.