Habitat dégradé - guide à l'usage des maires

Mis à jour le 19/02/2020

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Modèles de documents disponibles à fournir par le maire dans le cadre des procédures suivantes :

Fiche 00 : Mesures d'extrême urgence en cas de risque immédiat (évacuation, mesures de protection...)

Type de document : arrêté police générale du maire

Télécharger F00-1_arrete_police_generale_maire DOC - 0,02 Mb - 19/02/2020

Destinataire : propriétaire

Fiche 01 : Manquements à la salubrité générale des habitations

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Type de document : lettre de prise de contact

Destinataire : propriétaire (lorsque vous souhaitez associer le propriétaire à la visite)

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Type de document : lettre de prise de contact

Destinataire : occupant

Télécharger F01-3 DOC - 1,02 Mb - 13/11/2013

Type de document : grille de visite et d’évaluation de l’état d’un logement

Utilisateur : maire ou agent assermenté

 > F01-4 - format : DOC - 0,03 Mb

Télécharger F01-4 DOC - 0,03 Mb - 13/11/2013

Type de document : procès verbal

Destinataire : à l’auteur de la nuisance

Télécharger F01-5 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information sur l’action menée

Destinataire : plaignant

Télécharger F01-6 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre actant les conclusions de la médiation

Destinataire : auteur de la nuisance

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Type de document : lettre de mise en demeure

Destinataire : auteur de la nuisance

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Type de document : lettre de rappel de la réglementation

Destinataire : plaignant

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Type de document : procès verbal

Destinataire : procureur de la République

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Type de document : lettre d’information (sur la procédure pénale mise en œuvre).

Destinataire : auteur de la nuisance

Télécharger F01-11 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information (sur la procédure pénale mise en œuvre).

Destinataire : plaignant

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Type de document : lettre de transmission du procès verbal

Destinataire : procureur de la République

Fiche 02 : Accumulation de déchets

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Type de document : lettre prise de contact :

Destinataire : occupant

Télécharger F02-2 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre de mise en demeure et envoi du compte-rendu de visite

Destinataire : occupant

Télécharger F02-3 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté municipal

Destinataire : occupant

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F02-4 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : notification de l’arrêté municipal

Destinataire : occupant

Fiche 03 : Péril ordinaire

Télécharger F03-1 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information (constatations du péril ordinaire)

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Télécharger F03-2 DOC - 0,03 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information

Destinataire : architecte des bâtiments de France

Télécharger F03-3 DOC - 0,04 Mb - 19/02/2020

Type de document : arrêté de péril ordinaire

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F03-4 DOC - 0,05 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F03-5 DOC - 0,05 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de mainlevée de tout péril

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Fiche 04 : Péril imminent

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Type de document : lettre d’avertissement

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Télécharger F04-2 DOC - 0,03 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information

Destinataire : architecte des bâtiments de France

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Type de document : saisine du Tribunal administratif en référé

Destinataire : Tribunal Administratif

Télécharger F04-4 DOC - 0,06 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de péril imminent

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F04-5 DOC - 0,06 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de mainlevée de tout péril

Destinataire : propriétaire de l’édifice

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Fiche 05 : Sécurité des équipements communs : procédure ordinaire

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Type de document : lettre d’information

Destinataire : propriétaire(s) ou syndic de copropriété

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Type de document : arrêté municipal

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F05-3 DOC - 0,05 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de mise en demeure

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F05-4 DOC - 0,05 Mb - 13/11/2013

Type de document : arrêté de mainlevée

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Fiche 06 : Sécurité des équipements communs : procédure d’urgence

Télécharger F06-1 DOC - 0,04 Mb - 13/11/2013

Type de document : lettre d’information (engagement d’une procédure d’urgence)

Destinataire : propriétaire(s) ou syndic de copropriété

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Type de document : saisine du Tribunal Administratif

Destinataire : Tribunal Administratif

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Type de document : arrêté municipal imminent

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture

Télécharger F06-4 DOC - 0,05 Mb - 13/11/2013

Type de document : mainlevée

Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété

Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture