Exercice de la police de l'eau

Mis à jour le 06/03/2015

Le Code de l’environnement, article L210-1, dispose que «l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation». Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général.

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, «l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.».
Pour veiller au respect de ces principes, la «police de l’eau» réglemente les installations, ouvrages,  travaux  ou  activités  (appelés  IOTA)  qui  peuvent  avoir  un  impact  sur  la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation

La police de l'eau a deux fonctions :

• La  police  administrative,  sous  autorité  du  Préfet,  par  adoption  d’arrêtés préfectoraux :
  √ instruit, suit et révise les demandes d’autorisation et de déclaration relatives à la loi sur l’eau, vérifie à la fois la régularité administrative et analyse la pertinence des mesures proposées pour réduire l’incidence du projet sur l’environnement, voire sur la sécurité publique.
  √ fixe les prescriptions visant à limiter les atteintes à la ressource en eau et aux milieux aquatiques.
  √ contrôle la bonne mise en oeuvre des prescriptions et  propose des sanctions administratives en cas de constat d’infraction.

• La police judiciaire, sous autorité du Procureur de la République, par le biais de procès-verbaux :
  √  veille  au  respect  de  la  réglementation  par  des  contrôles  sur  les  installations, ouvrages, travaux et activités liés au milieu aquatique.
  √ sanctionne les contrevenants.

Seuls  les  agents  assermentés  et  commissionnés  disposent  d’un  pouvoir  de  police judiciaire.

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Les  installations  classées  pour  la protection  de  l’environnement (ICPE) sont «toutes les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers), pouvant  présenter  des  dangers ou  des  inconvénients  pour  la commodité,  la  santé,  la  sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement,  la  conservation des  sites  et  des  monuments,  ainsi que  des  éléments  du  patrimoine archéologique.» Il  existe  environ  500  000 installations classées en France. Les activités  relevant  de  la  législation des  ICPE  sont énumérées  dans une  nomenclature  qui  les  soumet à  un  régime  d’Autorisation  d'Enregistrement ou de  Déclaration  en  fonction  de l’importance  des  risques  ou  des inconvénients  qui  peuvent  être engendrés.  Cette  «nomenclature ICPE»  est  distincte  de  la «nomenclature Eau». Elle est réglementée par le titre V du Code de l'Environnement.