Les acteurs de la police de l'eau
Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés par le Procureur de la République.
Le service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques à la Direction Départementale des Territoires (DDT) a pour mission :
√ d’informer l’usager ou le pétitionnaire sur la législation, l’organisation et les missions des services de l’Etat dans le domaine de l’eau ;
√ de mettre en œuvre et veiller à l’application de la réglementation dans le domaine de l’eau : directives européennes, lois et décrets nationaux, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Adour-Garonne) ;
√ de préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau par la lutte contre les pollutions ;
√ de prendre en compte les risques par la mise en oeuvre de la réglementation concernant les ouvrages hydrauliques : digues et barrages classés au titre de la sécurité pubique
√ de préserver la qualité des eaux superficielles, élément majeur du cadre de vie, par l’instauration de normes de rejet, de contrôles des rejets, de traitement des points noirs identifiés, de suivi des débits et des prélèvements réalisés dans les eaux souterraines et les eaux superficielles ;
√ de préserver et reconquérir les milieux aquatiques et les zones humides à fort intérêt écologique.
L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) :
Son action se coordonne avec l’ensemble des services des polices de l’eau. Les agents des services départementaux de l’ONEMA effectuent les contrôles sur le terrain dans le cadre des plans de contrôle départementaux. Ils veillent par ailleurs au respect des réglementations concernant la pratique de la pêche. L’ONEMA est également chargé d’émettre des avis techniques destinés aux services en charge de l’instruction des dossiers d’autorisation, de déclaration, de la réglementation, des interventions sur le milieu …
L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) :
Cet office exerce des missions de police de protection de la nature (chasse, pêche) et de police de la protection des espèces animales et végétales.
Compte tenu de leurs champs d’intervention, les agents de l’ONCFS travaillent souvent avec des agents de structures intervenant en matière d’environnement. En matière de police de l’eau et de lutte contre le braconnage des espèces piscicoles, ils travaillent régulièrement avec les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
La gendarmerie, la police et les maires
Sont compétents pour constater les infractions au Code de l’Environnement et les pollutions.
Qui puis-je contacter en cas d’ ICPE?
• Procédures Autorisation et Déclaration ICPE : Préfecture de Tarn-et-Garonne - Direction des Libertés Publiques et des Collectivités - Bureau du droit de l’environnement
• ICPE établissements et activités industriels : DREAL Midi-Pyrénées - Unité territoriale de Tarn-et-Garonne
• ICPE élevage, activités agro-alimentaires : DDCSPP82 - Service Protection et surveillance du cadre de vie