PROJET D'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL "SECHERESSE" DU SOUS BASSIN GARONNE

Mis à jour le 28/06/2023

Arrêté cadre interdépartemental Garonne définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

Pour décider de la mise œuvre de restrictions sur les usages, les services de l’État s’appuient sur des arrêtés cadres interdépartementaux réalisés par sous-bassins (Garonne, Ariège, Neste,…) pour assurer une coordination de la gestion entre départements sur un territoire hydrographiquement cohérent.

L'arrêté cadre interdépartemental sécheresse de la Garonne du 04 juillet 2017 permet d’assurer une meilleure coordination des restrictions d'usage de l'eau à l'échelle de la Garonne.

La révision de cet arrêté cadre interdépartemental est rendue nécessaire pour prendre en compte le retour d'expérience de l'étiage 2022 et aussi la révision de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne.

  • Reprend la forme de l'arrêté type de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne,
  • Intègre le tableau des restrictions de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne,
  • Intègre un nouvel article définissant le lien entre la stratégie de soutien d'étiage sur l'axe Garonne et les prises de restrictions.

Dates et lieux de la consultation :

En application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté est mis en consultation du public pendant au moins 21 jours ( http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public) sur internet.

La consultation est ouverte du vendredi 28 avril au dimanche 21 mai inclus.

La synthèse de la consultation est disponible sur : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public/Arrete-cadre-interdepartemental-Garonne