Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de Tarn-et-Garonne
Contexte :
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Des chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de Tarn-et-Garonne.
Dossier de consultation :
Les pièces de la consultation (note de présentation, projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte, projet de charte départementale) sont mis à la disposition du public sur la plateforme registre-numérique.fr, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains- 82
Délai de consultation :
La période de consultation du public est fixée du 06/07/2022 au 27/07/2022 (inclus).
Modalités de transmission des avis :
Vous pouvez faire part de vos observations sur la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département de Tarn-et-Garonne, selon les modalités suivantes :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
2, quai de Verdun
82000 MONTAUBAN
- ou par voie électronique sur la plateforme registre-numérique.fr à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains- 82
Suites de la consultation :
A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète de Tarn-et-Garonne. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.