* Certificat d’engagement et de connaissances pour les animaux de compagnie

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie, repris dans l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime et détaillé dans le décret d’application n°2022-1012 du 18 juillet 2022.

En quoi consiste le "certificat d’engagement et de connaissance" ?
Le certificat d’engagement et de connaissance répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs afin de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons.

Le législateur a voulu que l’acquisition ne puisse se faire qu’après un délai de réflexion pendant lequel le futur acquéreur aura pris effectivement connaissance des conditions de bien traitance d’un animal et des obligations engendrées par la détention d’un animal. Un délai minimal de 7 jours est rendu obligatoire entre la délivrance de ces informations et l’acte d’acquisition pour permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie.

Quelle est la liste des animaux concernés ?
Depuis le 1^er octobre 2022, l’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’impose pour toute acquisition de chat, chien, furet et lagomorphe (lièvres, lapins) qui n’est pas destiné à la consommation humaine.

Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l’espèce :

• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux  ;
• les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
• les implications financières et logistiques de la détention d’un animal.

Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

Par qui est-il rédigé ?
Il est délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (ACACED) ou une de ses équivalences. Ainsi, les vétérinaires, les responsables d’un refuge, les éleveurs, les gestionnaires de pension notamment, peuvent délivrer le certificat d’engagement et de connaissance.

Que risque le cédant si ce certificat n’est pas fourni ?
En application de l’article R 215-5-2 du code rural et de la pêche maritime, le fait de céder un animal sans s’assurer du respect du délai de 7 jours est passible d’une contravention de classe 3.