Certificat de qualification pour les nouveaux artificiers

Réglementation applicable :

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le risque terroriste, une nouvelle procédure de

contrôle visant les candidats à une formation à l’emploi ou à la manipulation de produits explosifs a été introduite par le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022, pris en application de l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Depuis le 1^er décembre 2022, tout postulant à une formation au certificat de qualification F4 / T2 défini par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation   des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre doit préalablement être titulaire d’une autorisation individuelle délivrée par la préfecture. La demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L.114-1, R.114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.

Composition du dossier :

Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d’accéder à cette formation doivent déposer un dossier de demande d’autorisation au préfet du département de leur domicile, comprenant les informations suivantes (Formulaire de demande à compléter – Document à télécharger) :

- Nom / prénom ; Nationalité ; date et lieu de naissance du demandeur ; copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; l’adresse du demandeur ; la formation sollicitée.

Art. R. 2352-121-4, le silence gardé par l’autorité compétente pendant deux mois sur la demande d’autorisation prévue à l’article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.

L’autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d’un an et permet à son titulaire d’accéder à la formation indiquée sur l’arrêté préfectoral d’autorisation. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.

Ce dossier est à adresser :

par courriel à la boîte fonctionnelle : pref-feuxdartifices@tarn-et-garonne.gouv.fr

Documents à télécharger :

- Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – Article 73 ;

- Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs ;

- décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation   des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

- Formulaire de demande d’autorisation individuelle préfectorale (mettre lien sur le fichier – donné dans le courriel).