Aide alimentaire
La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a donné un statut à l’aide alimentaire dans l’objectif d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires et d’encadrer le dispositif d’allocation de moyens publics aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.
Ce nouveau cadre réglementaire prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et un appel à candidatures lancé au niveau national pour bénéficier des denrées alimentaires obtenues au moyen de crédits européens et/ou nationaux.
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