Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Mis à jour le 02/12/2019

Les Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) étaient une passerelle entre les objectifs de la loi du 11 février 2005 et la réalité du terrain au 1er janvier 2015.

Si un établissement n’était pas en conformité, le gestionnaire avait la possibilité de déposer un Ad’AP en mairie ou en préfecture afin d’échelonner les travaux sur trois ans maximum, voire plus dans certains cas.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP


La situation au 31 septembre 2019 en Tarn et Garonne

Aujourd’hui, dans le Tarn et Garonne, on constate que 1807 établissements sont déclarés conformes :

  • Attestation de conformité : 1537 ERP établissement recevant du public
  • Autorisation de travaux avec Ad’AP : 90 ERP établissement recevant du public
  • Autorisation de travaux sans Ad’AP : 51 ERP établissement recevant du public
  • Ad’AP patrimoine : 1466 ERP établissement recevant du public