Votre ERP est conforme et vous souhaitez le déclarer
I - Déclaration en ligne
Vous pouvez désormais déclarer en ligne la conformité de votre établissement, quelle que soit sa catégorie en cliquant ici
II - Déclaration par voie postale
Vous pouvez également déclarer par courrier la conformité de votre établissement.
Les documents à transmettre dépendent de la situation de votre ERP, à savoir :
Votre ERP n’a pas fait l’objet d’un Ad’Ap |
Votre ERP a fait l’objet d’un Ad’Ap | ||
ERP de 1ère à 4ème catégorie | ERP de 5ème catégorie | ERP de 1ère à 4ème catégorie | ERP de 5ème catégorie |
Attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte mentionnant notamment
| Déclaration sur l’honneur conforme > ici |
Attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte mentionnant notamment :
| Déclaration sur l’honneur conforme > ici |
Ces attestations doivent être envoyées par courrier avec accusé de réception à la Direction Départementale des Territoires (DDT) et à la mairie du lieu de l’établissement.
Coordonnées de la DDT :
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat/Bureau Accessibilité et Construction Durable
2, quai de verdun
82000 MONTAUBAN