Comment déclarer vos travaux et activités ?

Forage

 
 

Forage non domestique

La création d’un forage non domestique est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.

Il s’agit d’un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement d'eau supérieur à 1000 m3/an.

Le dossier de déclaration est à déposer au service instructeur : service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.

L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié précise les conditions techniques minimales de réalisation d’un forage destinées à éviter une dégradation de la qualité des eaux par des ouvrages mal exécutés, ainsi que les conditions de surveillance et de comblement de ces ouvrages.

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Forage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double enjeu de connaissance et de  préservation  de  la  ressource  en  eau  souterraine,  et  de  santé  publique.  Cette  nouvelle déclaration présente un double enjeu : elle participe à la connaissance et à la préservation de la ressource  en  eau  souterraine,  d’une  part,  et  à  la  protection  du  réseau  public  de  distribution d’eau  potable  vis-à-vis  des  risques  de  contamination  (doubles  réseaux  de  qualité  d’eau différente), d’autre part.

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à to ut particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an – voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.  

La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation  de  l’ouvrage  par  qui  elle  sera enregistrée  et  conservée.  Les  informations contenues  dans  la  déclaration  ont  vocation  à  être  conservées  par  les  communes  ou  à  être
introduites dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).

Vous avez à votre disposition un site internet dédié : htt://www.forages-domestiques.gouv.fr