Participation du public pour les projets à incidence environnementale

Arrêté modifiant les points d'eau soumis à ZNT

 
 

La mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants sont encadrées par l’arrêté du 4 mai 2017 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Note de présentation

Dans le cadre des dispositions pour limiter les pollutions des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques, des zones de non traitement (de 5m , 20m, 50 m, 100 m ou plus en fonction des mentions portées sur la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit) sont appliquées autour de « points d’eau ».

L’arrêté du 4 mai 2017 considère comme « points d’eau » les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000° de l’IGN. Il prévoit également que les points d’eau à prendre en compte fassent l’objet d’une définition départementale par arrêté préfectoral.

Par arrêté du 3 juillet 2017, le Préfet de Tarn-et-Garonne a approuvé les points d’eau à considérer (Cf. PJ1). Suite à un jugement du tribunal administratif de Toulouse (Cf. PJ2), le préfet de Tarn-et-Garonne doit procéder à la modification de l’arrêté du 3 juillet 2017, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce dernier. De ce fait, la définition des points d’eau doit inclure l’ensemble des éléments du réseau hydrographique représentés sur les cartes de l’Institut géographique national à l’échelle 1/25 000°.

La présente consultation du public porte sur la modification du projet d’arrêté (Cf. PJ3) définissant ces points d’eau pour le département de Tarn-et-Garonne.

Documents mis à disposition :

  • PJ1 :Arrêté du 3 juillet 2017 initial
  • PJ2 : Jugement du tribunal administratif
  • PJ3 : Projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 3 juillet 2017 objet de la présente consultation.

Dates et lieux de la consultation :

En application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté est mis en consultation du public pendant 21 jours sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne (https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-du-public-pour-les-projets-a-incidence-environnementale) et, sur demande, en préfecture et dans les sous-préfectures du département.

La consultation est ouverte du 15 octobre2021 au 5 novembre 2021 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations par mail à l’adresse ci-après en précisant dans le sujet « Points d’eau ZNT » :

ddt-seb-ppve@tarn-et-garonne.gouv.fr

> PJ1 - AP 3 juillet 2017 initial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> PJ2 - Jugement du TA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> PJ3 - Projet d'arrêté modificatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb