Participation du public pour les projets à incidence environnementale

CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2015-2016 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

 
 

Les chapitres IV et V du livre IV, titre II du code de l'environnement encadrent l'exercice de la chasse et sa gestion. Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, hormis pour la chasse aux gibiers d'eau, aux oiseaux de passage et pour la chasse au vol des oiseaux sédentaires, sont encadrées par un arrêté préfectoral. Pour maintenir un équilibre dit « agro-sylvo-cynégétique » visant à pérenniser une faune sauvage riche et diversifiée, compatible avec la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles, certaines espèces font l'objet de plan de gestion cynégétique. Des arrêtés spécifiques à ces plans de gestion viendront compléter l'arrêté d'ouverture générale afin de fixer les conditions d'exécution de chacun de ces plans. Le projet d'arrêté consultable via le lien ci-dessous est soumis à l'avis du public et sera soumis à l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

> ap_20150000_dates-ouverture-cloture-chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

> ap_20150000_projet_fixation_fourchette-plan-chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Conformément à l'article R427-6 du code de l'environnement concernant la mise en place de trois listes d'animaux classés nuisibles, l'arrêté interministériel en projet fixe la liste des espèces et les modalités de destruction possibles des animaux concernés par le 3ème groupe susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté préfectoral. Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, le classement du lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) va donc être proposé aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa séance du 29 avril 2015 sur certains secteurs afin de prévenir des dommages de ces animaux. Les membres ont approuvé à l'unanimité le classement du lapin de garenne sur les secteurs suivants du département de Tarn-et-Garonne :

  • les emprises des autoroutes du sud de la France,
  • les emprises du réseau ferré de France,
  • l'ensemble du domaine public fluvial,
  • les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
  • les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN. La formation spécialisée « nuisibles » de la CDCFS a approuvé les modes de destruction de cette espèce sur les secteurs où il est classé « nuisible »

> ap_20150000_projet-lapin-nuisible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Vous pouvez nous transmettre vos avis ou observations par courriel à l'adresse suivante :

ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Sujet : Consultation Chasse

ou par voie postale à la :

DDTDirection départementale des territoires – Service Eau et Biodiversité – Bureau Biodiversité - 2, quai de Verdun – BP 775 – Montauban

Envoi au plus tard le dernier jour de la consultation

Ces observations seront recevables jusqu'au 21 avril 2015 inclus.