REGLEMENTATION DU PIEGEAGE DANS LES SECTEURS DE LA LOUTRE D'EUROPE
L’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, limite l’utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 dans les zones de présence de la Loutre d’Europe. Ces zones sont arrêtées par arrêté préfectoral. En Midi-Pyrénées, une étude menée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et par le Conservatoire d’Espaces Naturels montre la présence de la loutre sur une partie du département. Ainsi un projet de zonage a été soumis à l’avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 7 avril 2016.
Vous trouverez ci-joint le projet d’arrêté avec la cartographie correspondant au zonage discuté en séance.
Lien vers le projet d'AP
Vous pouvez nous transmettre vos avis ou observations par courriel à l'adresse suivante :
ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Sujet : Consultation Loutre
ou par voie postale à la : DDT – Service Eau et Biodiversité – Bureau Biodiversité - 2, quai de Verdun – BP 775 – Montauban
Envoi au plus tard le dernier jour de la consultation
Ces observations seront recevables jusqu'au 4 mai 2016.