Campagne 2022 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation.

Mis à jour le 22/07/2022

Campagne 2022 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation.

Avis d’appel à la candidature pour le département de Tarn-et-Garonne

Avis d’appel à la candidature pour le département de Tarn-et-Garonne

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits.

La domiciliation constitue donc la première étape de l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Elle leur permet de prétendre au services « au service des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leurs sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle » ( article L.264-1 du Code de l’Action sociale et des familles).

La domiciliation des personnes sans domicile stable est réalisée par les organismes agréés par le préfet de département ainsi que les Centres communaux d’Action Sociale.

Ces derniers ne sont pas concernés par cet appel à candidature puisqu’ils nont pas besoin d’être agréés, la domiciliation étant une de leurs missions obligatoires.

Les modalités de l’appel à candidature sont à retrouver ici : documents en PDF en pièces jointes

- L’avis d’appel à la candidature : Ce document précise le cadre législatif règlementaire de la domiciliation, les conditions d’éligibilité, les éléments pour constituer le dossier ainsi que les conditions de financement de projets liés à la domiciliation.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une enveloppe exceptionnelle et non pérenne est disponible en 2022 pour soutenir les organismes agréés qui domicilient. Les structures éligibles sont les organismes déjà agréés ou ceux sollicitant un agrément dans le cadre du présent appel à candidature.

- Annexe 1_Le cahier des charges :

Pour les nouvelles demandes d’agrément les organismes souhaitant présenter leur candidature doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent appel à la candidature.

-  Annexe 2 _ formulaire de demande d’agrément au titre de la domiciliation

- Annexe 3 _ Boîte à outil de la Direction générale de la Cohésion sociale.

Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 29 aôut 2022 à la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, 140 avenue Marcel Unal à Montauban ou à l’adresse mail suivante :

ddetspp-integration-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.garonne.fr