Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL)

 
 

L’État soutient l’investissement public local

Le président de la République s’est engagé lors du comité interministériel aux ruralités de septembre 2015 à accompagner de manière significative l’investissement public des communes et des EPCI à fiscalité propre et à soutenir l’économie locale en particulier au sein des territoires ruraux.

Ses engagements ont été formalisés dans la loi de finances 2016 avec la création d’un fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL) destiné à apporter un soutien à titre exceptionnel aux collectivités locales pour l'année 2016. Ce dispositif financier a depuis été pérennisé. Il est désormais codifié au sein du code général des collectivités territoriales à l’article L. 2334-42 qui institue la Dotation de Soutien à l’investissement Public Local (DSIL).

Le champ d’intervention de la DSIL complète celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

A l’issue de l’appel des projets de la DSIL, le préfet de département fait des propositions au préfet de la  région Occitanie qui est chargé d’arrêter la programmation annuelle des dossiers.

> Circulaire préfectorale 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Demande de subvention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> pièces à joindre - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb