Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL)
L’État soutient l’investissement public local
Le président de la République s’est engagé lors du comité interministériel aux ruralités de septembre 2015 à accompagner de manière significative l’investissement public des communes et des EPCI à fiscalité propre et à soutenir l’économie locale en particulier au sein des territoires ruraux.
Ses engagements ont été formalisés dans la loi de finances 2016 avec la création d’un fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL) destiné à apporter un soutien à titre exceptionnel aux collectivités locales pour l'année 2016. Ce dispositif financier a depuis été pérennisé. Il est désormais codifié au sein du code général des collectivités territoriales à l’article L. 2334-42 qui institue la Dotation de Soutien à l’investissement Public Local (DSIL).
Le champ d’intervention de la DSIL complète celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A l’issue de l’appel des projets de la DSIL, le préfet de département fait des propositions au préfet de la région Occitanie qui est chargé d’arrêter la programmation annuelle des dossiers.