Commission de sélection d’appel à projet social et médico-social « État »

Mis à jour le 13/03/2023

Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation, prévoit la constitution d’une commission « État » chargée d’émettre un avis sur les demandes de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre la composition de la commission implique la participation des représentants des usagers, désignés à l’issue d’un appel à candidature détaillée ci-après :

APPEL A CANDIDATURE de quatre représentants d’usagers dont :

  • Au moins un représentant d’associations participant à l’élaboration du plan

départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes

défavorisées (PDALHPD) mentionné au I de l’article L. 312-5-3,

  • Au moins un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs

ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial,

  • Et au moins un représentant d’associations ou une personnalité œuvrant dans le

secteur de la protection judiciaire de l’enfance, désignés par le préfet à l’issue

d’un appel à candidature.

LES MODALITÉS

Les associations intéressées pour siéger à cette commission auront jusqu’au 17 avril 2023 pour déposer un dossier de candidature composé :

  • du formulaire de candidature complété avec entre autre l’identité et les coordonnées postales et électroniques des personnes proposées (un titulaire et un suppléant) ;
  • d’un document précisant les motivations répondant aux critères de sélection.

Le dossier devra être transmis par voie postale et par voie électronique aux adresses suivantes :

Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne

Service Intégration et Solidarités

140 avenue Marcel Unal

BP 730

82013 Montauban Cedex

ddetspp-integration-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.fr

LES PIÈCES A TÉLÉCHARGER

Documents listés dans l’article