Carte d'identité de maire ou d'adjoint

  

L'article 42 de la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant l'article L.2122-34-1 qui prévoit qu' « à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ».

Cette carte rappelle la qualité d’officier de police judiciaire de son porteur, mais ne détient pas une portée comparable à celle d’un document d’identité.

Dispositif en vigueur pour la délivrance de cartes élus

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a déployé à la fin de l'année 2021 un nouveau format de carte qui a vocation à remplacer les différentes cartes existantes.

Son coût est entièrement pris en charge par l’État.

La production a été confiée à l’Imprimerie nationale qui a mis en place un système de commande et de livraison entièrement dématérialisé.

Les modalités de commande des cartes d’élus

Il revient désormais à chaque mairie d’ouvrir un compte sur le portail dédié via le lien https://carteelu.messervices.ingroupe.com/accueil. Chaque mairie disposera alors d’un compte unique. Un courrier de l’Imprimerie Nationale (IN) vous sera alors adressé vous précisant vos codes d’activation. Si vous deviez rencontrer un problème de connexion, il vous sera possible de contacter l'Imprimerie nationale par téléphone (03 27 08 06 22) ou via leur plateforme nationale dans la rubrique « nous contacter » en bas de la page.

Une fois l’accès à ce portail autorisé, deux actions vous seront demandées :

  • Renseigner le profil des élus bénéficiaires des cartes dans la rubrique « élus ». Vous devrez renseigner l'état civil de l'élu et sélectionner la fonction exacte qu'il occupe (maire ou adjoint au maire).
  • Réaliser la commande de cartes en sélectionnant les profils des élus précédemment complétés dans la rubrique « demande ». Vous pourrez alors suivre l’état de votre commande tout au long de la procédure.

Réception et remise des cartes :

Après fabrication, les cartes seront adressées par l’Imprimerie Nationale à la préfecture, qui en accusera réception et contrôlera la conformité de la commande et des cartes.

Les cartes seront ensuite remises aux élus concernés par courrier suivi et donneront systématiquement lieu à la production d’un récépissé qui devra être retourné aux services préfectoraux par courrier ou courriel.

Remplacement des cartes :

Un nouvel envoi de cartes pourra être effectué pour différents motifs :

  •  en cas d’élections municipales partielles conduisant au renouvellement du conseil municipal, ou en cas de décès ou démission d’un maire ou d’un adjoint conduisant à son remplacement, la mairie devra créer les nouveaux profils sur le portail.
  •  en cas de défaut de fabrication constaté par la préfecture ou la mairie, dans un délai maximum de quinze jours après réception. Le défaut devra être justifié au moyen d’une photo de la carte, qui sera téléchargée sur le portail. Si le défaut est avéré, une nouvelle carte pourra alors être commandée.
  •  en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte initiale, la mairie pourra procéder à une nouvelle commande, dans la limite d’un seul renouvellement annuel. En cas de perte ou vol en 2021, la nouvelle carte ne pourra donc être commandée qu’en 2022.

Validité des cartes :

La carte portera la mention spécifique « mandat 2020/2026 » et ne sera donc plus valable pour le mandat suivant. La mairie procèdera à la destruction des cartes.

En cas de décès ou de démission, la carte devra être restituée par le titulaire ou la mairie à la préfecture, qui procèdera à sa destruction.

Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.

Elle ne peut donc notamment être délivrée :

  • aux adjoints spéciaux prévus à l’article L 2122-3 du CGCT,
  • ni aux adjoints aux maires délégués prévus à l’article L.2113-19 du CGCT,

En cas de perte ou de vol, la préfecture doit être prévenue.

Point de contact local :