Collectivités : réparation des dégâts causés par les intempéries

Mis à jour le 26/06/2018

Lorsque les biens des collectivités territoriales ont été détériorés par des évènements climatiques ou géologiques de grande ampleur, l’Etat peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique. Une réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2016 a fusionné les deux dispositifs qui concouraient préalablement à cet objectif, le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et la « subvention d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».

Il existe désormais une dotation budgétaire unique, la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques et géologiques » destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles prévue à l’article L.1613-6 du CGCT.

Consultez la fiche de procédure pour connaître les conditions d'éligibilité à cette dotation et les pièces constitutives du dossier.

 

Contact à la préfecture : Eric DUPERRIER - 05.63.22.83.31