Plan communal de sauvegarde

 
 

Cadre réglementaire

Le Plan Communal de Sauvegarde est régi par les dispositions de l’article L731-3 du Code de la sécurité intérieure. Son contenu est déterminé par l’article R731-3 du même Code.

Le PCSplan communal de sauvegarde s’intègre dans l’organisation générale des secours, il complète le plan ORSEC de protection générale des populations élaboré au niveau départemental sous l’autorité du préfet.

Le PCSplan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes comprises soit :

Il doit être élaboré dans les deux ans, à compter de la date d’approbation de ces plans (article R731-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est de l’intérêt de toutes les communes d’élaborer un PCS. Le maire en vertu de son pouvoir de police a une obligation de mise en œuvre des mesures de sauvegarde vis à vis de ses administrés (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Locales)

Élaboration du PCS

Le contenu minimum du PCSplan communal de sauvegarde :

L’article R731-3 du Code de la sécurité intérieure définit le contenu minimum du plan soit :

  •  l’identification des risques et des vulnérabilités locales sur la base du document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
  •  l’organisation de l’alerte et de l’information, l’appui aux services de secours, l’assistance et le soutien de la population avec la mise en place d’un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens d’alerte

Registre nominatif et annuaire opérationnel

> Circulaire - dispositifs d'alerte des populations et registre nominatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Formulaire d'inscription - registre nominatif - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire d'inscription registre nominatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire d'inscription - annuaire opérationnel du PCSplan communal de sauvegarde - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire d'inscription - annuaire opérationnel du PCSplan communal de sauvegarde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action

Partenaires à contacter pour un appui méthodologique

→ Service interministériel de défense et de protection civiles à la préfecture de Tarn-et-Garonne

→ Délégation militaire départementale (DMD)

Les documents joints :

 

 

> Modèle de PCSplan communal de sauvegarde communes avec + de 500 habitants 1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,16 Mb

> Modèle PCSplan communal de sauvegarde - communes avec + de 500 habitants 2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Modèle de PCSplan communal de sauvegarde - communes avec + de 500 habitants 3 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb