Plan communal de sauvegarde

Mis à jour le 18/05/2015

Cadre réglementaire

Le Plan Communal de Sauvegarde est régi par les dispositions de l’article L731-3 du Code de la sécurité intérieure. Son contenu est déterminé par l’article R731-3 du même Code.

Le PCS plan communal de sauvegarde s’intègre dans l’organisation générale des secours, il complète le plan ORSEC de protection générale des populations élaboré au niveau départemental sous l’autorité du préfet.

Le PCS plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes comprises soit :

  •  dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
  •  dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI)

Il doit être élaboré dans les deux ans, à compter de la date d’approbation de ces plans (article R731-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est de l’intérêt de toutes les communes d’élaborer un PCS. Le maire en vertu de son pouvoir de police a une obligation de mise en œuvre des mesures de sauvegarde vis à vis de ses administrés (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Locales)

Élaboration du PCS

Le contenu minimum du PCS plan communal de sauvegarde :

L’article R731-3 du Code de la sécurité intérieure définit le contenu minimum du plan soit :

  •  l’identification des risques et des vulnérabilités locales sur la base du document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
  •  l’organisation de l’alerte et de l’information, l’appui aux services de secours, l’assistance et le soutien de la population avec la mise en place d’un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens d’alerte

Registre nominatif et annuaire opérationnel

Télécharger Circulaire - dispositifs d'alerte des populations et registre nominatif PDF - 0,34 Mb - 18/05/2015
Télécharger Formulaire d'inscription - registre nominatif DOC - 0,04 Mb - 18/05/2015
Télécharger Formulaire d'inscription registre nominatif PDF - 0,03 Mb - 18/05/2015
Télécharger Formulaire d'inscription - annuaire opérationnel du PCS plan communal de sauvegarde DOC - 0,04 Mb - 18/05/2015
Télécharger Formulaire d'inscription - annuaire opérationnel du PCS plan communal de sauvegarde PDF - 0,04 Mb - 18/05/2015

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action

Partenaires à contacter pour un appui méthodologique

→ Service interministériel de défense et de protection civiles à la préfecture de Tarn-et-Garonne

→ Délégation militaire départementale (DMD)

  • Les modalités d'intervention de la DMD sont précisées par les circulaires ci-dessous :
  • Circulaires du 27 octobre 2010  et du 6 décembre 2010  relatives à l'assistance à la réalisation de PCS plan communal de sauvegarde

Les documents joints :

 

 

Télécharger Modèle de PCS plan communal de sauvegarde communes avec + de 500 habitants 1 DOC - 1,16 Mb - 18/05/2015
Télécharger Modèle PCS plan communal de sauvegarde - communes avec + de 500 habitants 2 DOC - 0,78 Mb - 18/05/2015
Télécharger Modèle de PCS plan communal de sauvegarde - communes avec + de 500 habitants 3 DOC - 0,47 Mb - 18/05/2015