Habitat dégradé - guide à l'usage des maires
Cet article contient le guide au format pdf ainsi que les annexes au format word.
Ne pas tenir compte des liens disponibles à l'intérieur de ce guide. Ceux-ci sont conçus pour fonctionner par le biais d'un CD interactif.
Modèles de documents disponibles à fournir par le maire dans le cadre des procédures suivantes :
Fiche 00 : Mesures d'extrême urgence en cas de risque immédiat (évacuation, mesures de protection...)
Type de document : arrêté police générale du maire
Destinataire : propriétaire
Fiche 01 : Manquements à la salubrité générale des habitations
Type de document : lettre de prise de contact
Destinataire : propriétaire (lorsque vous souhaitez associer le propriétaire à la visite)
Type de document : lettre de prise de contact
Destinataire : occupant
Type de document : grille de visite et d’évaluation de l’état d’un logement
Utilisateur : maire ou agent assermenté
> F01-4 - format : DOC - 0,03 Mb
Type de document : procès verbal
Destinataire : à l’auteur de la nuisance
Type de document : lettre d’information sur l’action menée
Destinataire : plaignant
Type de document : lettre actant les conclusions de la médiation
Destinataire : auteur de la nuisance
Type de document : lettre de mise en demeure
Destinataire : auteur de la nuisance
Type de document : lettre de rappel de la réglementation
Destinataire : plaignant
Type de document : procès verbal
Destinataire : procureur de la République
Type de document : lettre d’information (sur la procédure pénale mise en œuvre).
Destinataire : auteur de la nuisance
Type de document : lettre d’information (sur la procédure pénale mise en œuvre).
Destinataire : plaignant
Type de document : lettre de transmission du procès verbal
Destinataire : procureur de la République
Fiche 02 : Accumulation de déchets
Type de document : lettre prise de contact :
Destinataire : occupant
Type de document : lettre de mise en demeure et envoi du compte-rendu de visite
Destinataire : occupant
Type de document : arrêté municipal
Destinataire : occupant
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : notification de l’arrêté municipal
Destinataire : occupant
Fiche 03 : Péril ordinaire
Type de document : lettre d’information (constatations du péril ordinaire)
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Type de document : lettre d’information
Destinataire : architecte des bâtiments de France
Type de document : arrêté de péril ordinaire
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : arrêté de mainlevée de tout péril
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Fiche 04 : Péril imminent
Type de document : lettre d’avertissement
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Type de document : lettre d’information
Destinataire : architecte des bâtiments de France
Type de document : saisine du Tribunal administratif en référé
Destinataire : Tribunal Administratif
Type de document : arrêté de péril imminent
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : arrêté de mainlevée de tout péril
Destinataire : propriétaire de l’édifice
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Fiche 05 : Sécurité des équipements communs : procédure ordinaire
Type de document : lettre d’information
Destinataire : propriétaire(s) ou syndic de copropriété
Type de document : arrêté municipal
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : arrêté de mise en demeure
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : arrêté de mainlevée
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Fiche 06 : Sécurité des équipements communs : procédure d’urgence
Type de document : lettre d’information (engagement d’une procédure d’urgence)
Destinataire : propriétaire(s) ou syndic de copropriété
Type de document : saisine du Tribunal Administratif
Destinataire : Tribunal Administratif
Type de document : arrêté municipal imminent
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
Type de document : mainlevée
Destinataire : propriétaire(s) de l’édifice ou syndic de copropriété
Autres destinataires : affichage en mairie, sur l’immeuble, transmission en préfecture
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