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Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L.2113-15 et L.2122-31 du CGCT).
La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet.
Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.
Elle ne peut donc notamment être délivrée :
Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.
Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné.
La présentation
Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur - et non pas transversalement - afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.
Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.
La sécurisation
Outre le visa du préfet, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte.
En cas de perte ou de vol, la préfecture doit être prévenue.
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
2 allée de l'Empereur
BP10779
82013 Montauban cedex
- d’une carte d’identité d’élu, où auront été portés le nom de la commune, le nom, le prénom et, éventuellement, l’adresse de l’élu(e),
- de la photo d’identité de l’élu(e), collée sur la carte (ou jointe, en inscrivant le nom de l’élu(e) au dos).
Attention, le numéro qui doit figurer sur la carte est attribué par la préfecture !