Demande de dérogation aux hauteurs de survol en travail aérien

Le travail aérien recouvre les diverses activités aériennes à caractère économique telles que la prise de vue, l’observation, la surveillance aérienne, la lutte contre les incendies, l’épandage agricole, le transport de fret de gros volumes, interventions diverses etc.

Tout survol effectué hors du cheminement aérien autorisé est soumis à une autorisation du préfet du département survolé.
Si l’opérateur survole plusieurs départements, il doit effectuer cette démarche auprès de chacune des préfectures des départements concernés.

Demande d’autorisation de survol en travail aérien pour "vol rasant ou vol agglo"

La demande concernant les "vol agglo" doit être transmise aux services préfectoraux au minimum 30 jours avant la date souhaitée des opérations.

Composition du dossier

Formulaire de demande 

  • Cerfa n° R5-AUT-VOL-F1- V3  : 1ère demande
  • Cerfa n° R5-AUT-VOL-F2  : renouvellement  (à remplir uniquement pour les "vols agglo" et "vols rasants" correspondants au CAS 1, si une autorisation a déjà été délivrée pour un lieu, des aéronefs, des pilotes et des conditions d’exploitation identiques).
  • Dossier (attestation de dépôt de MAP ou dépôt de dossier complet ou autorisation spéciale et temporaire ou accusé réception de déclaration /ou autorisation d’exploitation SPO (partie SPO du règlement AIR OPS) et pièces justificatives indiquées dans le formulaire de demande correspondant aux missions).

Dépôt de dossier

Votre dossier complet doit être déposé dans les délais auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-aeronautique@tarn-et-garonne.gouv.fr 

Textes de références

  • Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
  • Arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
  • Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
  • Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et aux procédures de navigation aérienne (SERA)
  • L’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne a été abrogé.

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