Dispositif d’accompagnement des entreprises face à la hausse des prix de l’énergie
Face à la crise énergétique, le gouvernement renforce ses aides à destination des entreprises
Votre interlocuteur local :
Mme FAURE, conseillère départementale DDFIP: 05 63 21 47 23 / 06 18 11 51 97
Les dispositifs d'aides aux entreprises (simulateurs) sont disponibles sur:
https://www.impots.gouv.fr
VOUS ÊTES UNE TPE
(moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€)
- Avec un compteur de moins de 36 KvA et bénéficiant du tarif réglementé
Vous bénéficiez du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d’électricité et de gaz à 15 %.
- Dans les autres cas
Vous bénéficiez de l’amortisseur d’électricité qui prend en charge une partie de l’augmentation du coût de l’électricité sur toute l’année 2023 dès lors que le prix payé est supérieur à 180€ le MWh. Cette remise sera directement sur la facture du mois de janvier et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.
En outre si vous avez renouvelé votre contrat au second semestre 2022, vous bénéficierez d’un prix de l’électricité limité en moyenne en 2023 à 280€/MWh
VOUS ÊTES UNE PME
(moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan de moins de 43 M€)
Vous bénéficiez de l’amortisseur d’électricité qui prend en charge une partie de l’augmentation du coût de l’électricité sur toute l’année 2023 dès lors que le prix payé est supérieur à 180€ le MWh. Cette remise sera directement sur la facture du mois de janvier et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.
COMMENT BÉNÉFICIER DE CES DISPOSITIFS
Ces dispositifs d’aide seront intégrés directement dans la facture d’électricité des consommateurs. Pour cela l’entreprise n’aura qu’à confirmer à son fournisseur qu’elle relève du statut de TPE, PME par le renvoi d’une attestation sur l’honneur d’éligibilité disponible sur le site du Ministère de l’Économie :
ou auprès de votre fournisseur.
Les TPE qui sont déjà au bouclier, car sous tarif "réglementé", n'ont pas besoin d’envoyer l’attestation.
QUE VOUS SOYEZ TPE OU PME
Pour l’année 2022, vous pouvez solliciter dès aujourd’hui une aide pour faire face à vos factures d’énergie.
Cette aide est ouverte si le coût de l’énergie en 2022 représente plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021 et si votre facture a augmenté de 50 % par rapport par rapport à 2021.
En 2023, si vous remplissez toujours les critères d’éligibilité, vous pourrez cumuler les aides de l’amortisseur et du guichet. Cela représentera en moyenne une prise en charge de la hausse de facture de 40 %
vous avez accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité en ligne sur :
https://www.impots.gouv.fr/accueil
Enfin, si ces aides demeurent insuffisantes compte tenu de vos contraintes de trésorerie, vous pourrez bénéficier de facilités de paiements spécifiques :
Vous pouvez obtenir des reports de vos cotisations sociales. Le gouvernement a demandé aux URSSAF de regarder ces demandes avec la plus grande bienveillance.
Au plan fiscal, les entreprises pourront solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d’échéanciers de paiement, de remises de pénalités (hors TVA et prélèvement à la source).
De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’énergie d’autoriser des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande.
En outre, en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales, toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics. Votre point de contact est votre conseiller départemental (CF. ci-après)
COMMENT SE RENSEIGNER
Le site www.impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, pas à pas, modèles de documents, etc. ) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Pour vous permettre de voir les montants d’aide auxquels vous auriez droit, deux simulateurs sont disponibles sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
Des informations sont également disponibles sur le site www.economie.gouv.fr
Un numéro est mis à votre disposition, le0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) pourrépondreà toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide
Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en sélectionnant ≪ je pose une autre question / j’ai une autre demande ≫. Ce message devra débuter par ≪ Aide Gaz Électricité ≫ pour en permettre un traitement rapide.
En outre, un conseiller départemental pourra vous renseigner et vous apporter de l’aide sur les différents dispositifs au 05 63 21 47 23 ou 06 18 11 51 97.
EN CAS DE DIFFÉRENTS COMMERCIAUX
Médiation des entreprises :
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité. Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises.
Médiation de l’énergie La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique. 3 Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige. Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie
Médiation du crédit En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel. Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros. Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit
