Contexte réglementaire

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a pour objectifs, d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit ambiant sur la santé humaine. La directive fixe aux autorités compétentes les obligations d’élaborer, d’arrêter et de publier des cartes de bruit stratégiques ( CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ( PPBE).
Les CBS présentent les diagnostics de l’exposition au bruit des populations. Elles servent de base à l’élaboration des PPBE qui ont pour objectifs de prévenir les effets du bruit, de réduire les niveaux de bruit dans les situations critiques et de protéger les "zones calmes".

La mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE s’est déroulé en deux échéances 2007 – 2008 et 2012 – 2013. Lors de ces deux échéances, les cartes de bruit stratégiques et le PPBE doivent être établis pour les routes supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an (soit en moyenne 8.200 véh/jour) et les voies ferrées supportant un trafic supérieur à 30.000 trains par an (soit en moyenne 82 trains/jour).

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ?

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) présente la synthèse des résultats des cartes de bruit, fixe les objectifs de réduction du bruit, ainsi que les mesures, passées et à venir, vivant à prévenir ou à réduire le bruit.
Les autorités responsables de l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement sont :

* Le préfet de département pour les infrastructures autoroutières et ferroviaires,

* Les collectivités territoriales dont relèvent les infrastructures,

* Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour les agglomérations.

Etat d’avancement des PPBE de compétence Etat :

>> 1ère échéance (2013) : pour les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains, et pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Le PPBE de compétence Etat de première échéance a été approuvé par le préfet de Tarn-et-Garonne le 29 avril 2013.

>> 2ème échéance (2016) : pour les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules, pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est compris entre 30 000 et 60 000 passages de trains, pour les agglomérations comprenant entre 100 000 et 250 000 habitants.

Le PPBE de compétence Etat de première échéance a été approuvé par le préfet de Tarn-et-Garonne le 23 juin 2016.

>> 3ème échéance (2019) : le premier ré-examen du PPBE Etat en Tarn-et-Garonne a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2019

Pour accéder aux arrêtés préfectoraux :

• Approbation du PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement 1ère échéance
• Approbation du PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement 2ème échéance
• Approbation du PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement 3ème échéance

Pour accéder aux plans de prévention du bruit sur l'environnement de l'Etat :

• PPBE 1ère échéance
• PPBE 2ème échéance
• PPBE 3ème échéance