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dans le Tarn-et-Garonne

Commission de sélection d’appel à projet social et médico-social « Etat »

Mise à jour le 11/06/2019
 
 

Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation, prévoit la constitution d’une commission « Etat » chargée d’émettre un avis sur les demandes de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre la composition de la commission implique la participation  des représentants des usagers, désignés à l’issue d’un appel à candidature détaillé ci-après :

APPEL A CANDIDATURE de quatre représentants d’usagers dont :

au moins un représentant d’associations participant à l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes  défavorisées (PDALHPD) mentionné au I de l’article L. 312-5-3,au moins un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial, et au moins un représentant d’associations ou une personnalité oeuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance, désignés par le préfet à l’issue d’un appel à candidature.

LES MODALITES

Les associations intéressées pour siéger à cette commission auront jusqu’au 05 juillet  2019 pour déposer un dossier de candidature composé :

  • du formulaire de candidature complété avec entre autre  l’identité et les coordonnées postales et électroniques des personnes proposées (un titulaire et un suppléant) ;
  • d’un document précisant les  motivations répondant aux critères de sélection.

Le dossier devra être transmis par voie postale et par voie électronique aux adresses suivantes :  

Direction départementale de la cohésion sociale  et de la protection des populations (DDCSPP)
140, avenue Marcel Unal – BP 730 -  82013 MONTAUBAN CEDEX

ddcspp-integration-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.fr

LES PIECES A TELECHARGER

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> formulaire_de_candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> composition_commission_information_selection_appel_projet_social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Cette publication est en lien avec l'appel à projet suivant : Publication d'un arrêté préfectoral pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs