Les services de l'État
dans le Tarn-et-Garonne

Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2019

Sont exclus les projets de vidéoprotection, d’équipement des polices municipales, de sécurisation des établissements scolaires et de sécurisation des sites sensibles, qui feront ultérieurement l’objet d’appels à projets spécifiques s’il y a lieu.

Prévention de la délinquance

Les subventions du FIPDR doivent permettre la mise en œuvre des orientations de la stratégie nationale, qui se décline au niveau départemental, dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CSLPD ou CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance), sous trois programmes d’actions :

• Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance
• Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales
• Améliorer la tranquillité publique

Prévention de la radicalisation

Les projets soutenus en 2019 doivent impérativement s’inscrire dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018.

A noter que le FIPDR n’a pas vocation à se substituer aux actions de prévention primaire, dont le financement peut être assuré par les dispositifs de droit commun prévus par l’éducation nationale, la politique de la ville ou la cohésion sociale.

Procédure de dépôt des dossiers

1°) Associations

Pour une première demande ou une demande de renouvellement :

• le CERFA unique, intégralement renseigné, daté, signé ;
• le CERFA bilan en cas de renouvellement d’une action ;
• les statuts régulièrement déclarés ;
• la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du bureau,…) ;
• un relevé d’identité bancaire avec IBAN et portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET ;
• le pouvoir donné au signataire si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association ;
• le plus récent rapport d’activité approuvé ;
• les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos ;
• dans le cas où les subventions perçues, y compris les avantages en nature, sont supérieures à 153 000 € au cours d'une même année (toutes administrations publiques confondues), l’association doit également nommer un commissaire aux comptes (document à joindre à la demande) et publier ses comptes annuels au Journal officiel de la République française sous 3 mois après leur approbation (joindre ce document si cette formalité a été effectuée).

2°) Collectivités locales :

Pour une première demande :

• le CERFA unique, renseigné de la manière la plus adaptée possible, daté, signé ;
• un relevé d’identité bancaire ace IBAN.

Pour une demande de renouvellement :

• le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
• le CERFA bilan ;
• un relevé d’identité bancaire avec IBAN ;
• le bilan qualitatif de l’action réalisée en 2018.

L’attention de tous les porteurs de projets est appelée sur les points suivants :

• aucun financement ne pourra être reconduit pour une action en 2019 si le bilan 2018 de celle-ci n’est pas joint ;
• le taux de subvention applicable ne pourra dépasser 80% du coût final de chaque projet, mais la limite d’au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée systématiquement.
• toute demande de subvention d’un montant inférieur à 1000 € ne sera pas prise en compte.
• les dossiers incomplets, ne pouvant être instruits, seront refusés. 

Date de retour des dossiers : vendredi 15 mars 2019 à 18 heures

Les dossiers devront impérativement être remis sur un support numérique et/ou être déposés à l’adresse électronique suivante :pref-fipd@tarn-et-garonne.gouv.fr

Contact : Thierry GENOUD (05.63.22.84.40) |  thierry.genoud@tarn-et-garonne.gouv.fr

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