Transfert de pouvoirs de police

Cette fiche actualise les modalités de la procédure issues de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (article 11). Les fiches qui figurent ci-dessous seront prochainement actualisées de ces modifications (DGCL).

Fiches sur les procédures de transfert :

fiche 1 "historique des transfert des pouvoirs de police spéciale"

fiche 2 "transfert du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement"

fiche 3 "transfert du pouvoir de police spéciale en matière de délivrance des autorisations de stationnement des taxis"

fiche 4 "schéma du  transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement"

fiche 5 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de l'assainissement"

fiche 6 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers"

fiche 7 "transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage"

fiche 8 "schéma du transfert de pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de résidence mobile des gens du voyage"

fiche 9 " conséquences sur les transfert de pouvoir de polices spéciales en cas de modification des compétences d'un EPCI à fiscalité propre"

fiche 10 "les transferts de pouvoirs de police spéciale volontaires"

fiche 11 "modalités des transferts de pouvoirs de police spéciale"