Ordre national du mérite
Les Mérites récompensés
Cette distinction créée par le décret 63-1196 du 3 décembre 1963 est le second ordre national.
L’ordre national du Mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une fonction privée.
Conditions requises
Nomination au grade de chevalier : 10 ans au moins de mérites éminents.
Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. Des délais doivent être respectés entre les grades. L’ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s’apprécie à compter de la date à laquelle le candidat s’est fait remettre les insignes de son grade et non à la date de promotion.
Promotion au grade d’officier : après 5 ans dans le grade inférieur
Promotion au grade commandeur : après 3 ans dans le grade inférieur
Élévation à la dignité de grand officier : après 3 ans dans le grade inférieur
Élévation à la dignité de grand croix : Après 3 ans dans le grade inférieur
À noter : Durées précisées par la jurisprudence du conseil de l’ordre national du Mérite.
Un délai de deux ans doit séparer l’attribution d’un des grades de l’ordre du Mérite d’une distinction dans l’ordre national de la Légion d’honneur. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception dans l’ordre (remise de l’insigne) et non de la date de parution au journal officiel.
Sous réserve de remplir les conditions générales d’ancienneté et de mérites nouveaux, un candidat titulaire d’un des grades de la Légion d’honneur peut-être promu au grade immédiatement supérieur dans l’ordre national du Mérite
Formalités à effectuer pour la présentation d’un candidat
Dossier de candidature :
C’est le Préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction des dossiers à titre civil.
Les dossiers à titre exclusivement militaire sont à adresser directement au Ministère de la Défense seul compétent pour apprécier ces mérites.
Un candidat ne peut se présenter lui-même. Selon l’usage, une candidature à un ordre national doit être parrainée par un tiers (élu, président d’association …), en présentant les mérites qui justifient une nomination ou une promotion.
Depuis 2008, pour mettre à l’honneur, des personnes agissant pour le service de leurs concitoyens, dans la discrétion et le désintéressement, le Président de la République a décidé de faire appel à l’Initiative Citoyenne.
Initiative citoyenne :
Chaque Français, qui estime qu’une personne a rendu à la collectivité des services d’une qualité exceptionnelle, peut la proposer pour une nomination dans un ordre national.
La proposition doit être signée par l’initiateur du dossier, qui en prend la responsabilité, et par 49 autres citoyens, majeurs, dotés de leurs droits civiques, clairement identifiés et demeurant dans le même département que la personne proposée, puis transmise à la préfecture de résidence du candidat.
Le préfet de département examine la proposition et dispose de six mois pour vérifier le bien-fondé de la proposition et apprécier la qualité des services rendus.
Composition du dossier et présentation du mémoire
Mémoire
Il convient de décrire fidèlement la carrière et les services rendus, de veiller à ce que les rubriques relatives à l'état civil et à la durée des services accomplis, tant civils que militaires, soient renseignées avec précision.
Justificatifs à joindre au mémoire :
1. Obligatoirement :
- extrait de l'acte de naissance (+ copie du document d'acquisition de la nationalité française pour les personnes d'origine étrangère)
- état signalétique et des services (ou copie du livret militaire ou équivalent) pour les hommes
- justificatif des décorations obtenues (avec indication de la date d'obtention et, pour les grands ordres nationaux, de la date de réception).
2.Le cas échéant :
- copie des pièces établissant les titres de guerre (citation, blessure, taux d'invalidité, …)
- tous extraits de presse, attestations, lettres de soutien, etc., utiles à l'appréciation des services rendus.
Quel est le cheminement d’une proposition ?
Une proposition est examinée par le préfet qui adresse la candidature, si les mérites le justifient, avec son avis, au ministère compétent.
Dans l’ordre national du Mérite, les ministères transmettent à la chancellerie, les propositions qu’ils ont retenues deux fois par an.
Enfin, le conseil de l'ordre se prononce sur la recevabilité des propositions.
Parution des nominations
Les nominations, promotions et élévations dans l’ordre national du Mérite font l’objet d’un décret du Président de la République le 15 mai et le 15 novembre, publié au Journal Officiel.
Réception dans l’ordre
Les grades ne sont acquis qu’après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.
Organisation de la cérémonie de remise des insignes :
La Chancellerie envoie directement les documents relatifs à cette remise aux récipiendaires.
Les insignes de l’ordre national du Mérite ne peuvent être remis que par une personnalité ayant un grade au moins équivalent dans cet ordre ou par un membre de la Légion d’honneur d’une dignité ou d’un grade au moins égal. Deux exceptions toutefois : l’une en faveur des membres du gouvernement en exercice, l’autre au bénéfice des ambassadeurs en poste à l’étranger.
Nous contacter:
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)
2, allée de l’Empereur
82019 Montauban
pref-decorations@tarn-et-garonne.gouv.fr
Pour toutes informations complémentaires
Site de la Grande Chancellerie : http://www.legiondhonneur.fr/
Société d’Entraide des Membres de l’ordre national du Mérite : http://www.anmonm.com/