Recueils des actes administratifs

 
Recueils des actes administratifs

Le recueil des actes administratifs recense les documents administratifs des services de l'État dans le département (préfecture, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, direction départementale des territoires, direction départementale des finances publiques, etc.), dont la publicité est obligatoire (il s'agit principalement d'actes réglementaires, de portée générale).

La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.

Le recueil est publié tous les mois : pour un même mois, il peut y avoir un seul ou, si nécessaire, plusieurs tomes.

Vous trouverez sur ce site les recueils publiés depuis l'année 2010.