Participation du public pour les projets à incidence environnementale

CONSULTATION DU PUBLIC CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2018-2019

 
 

  Les chapitres IV et V du livre IV, titre II du code de l'environnement encadrent l'exercice de la chasse et sa gestion. Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, hormis pour la chasse aux gibiers d'eau, aux oiseaux de passage et pour la chasse au vol des oiseaux sédentaires, sont encadrées par un arrêté préfectoral. Pour maintenir un équilibre dit « agro-sylvo-cynégétique » visant à pérenniser une faune sauvage riche et diversifiée, compatible avec la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles, certaines espèces font l'objet de plans de gestion cynégétique et de plans de chasse. Des arrêtés spécifiques à ces plans viendront compléter l'arrêté d'ouverture générale et l’arrêté fixant la fourchette départementale de prélèvement afin de fixer les conditions d'exécution de chacun de ces plans. Les projets d'arrêtés consultables via le lien ci-dessous sont soumis à l'avis du public et seront soumis à l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

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L’article L425-1 du code de l’environnement prévoit qu’un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable (2018-2024). Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Ce schéma va être soumis à l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance du 12 avril 2018, avant approbation par le préfet, chargé de vérifier notamment qu'il est compatible avec le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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L'article R427-6 du code de l'environnement relatif aux trois listes d’espèces d'animaux classés nuisibles, prévoit en 3ème groupe, la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’être classées nuisibles par un arrêté préfectoral annuel. Ce sont, le lapin, le pigeon ramier et le sanglier. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

En Tarn-et-Garonne, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, le classement du lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) va donc être soumis aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa séance du 12 avril 2018 sur certains secteurs afin de prévenir les dommages de ces animaux aux cultures et infrastructures.

  • les emprises des autoroutes du sud de la France,
  • les emprises du réseau ferré de France,
  • l'ensemble du domaine public fluvial,
  • les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
  • les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN.
  • la commune de POMPIGNAN (sous réserve de l’avis des membres de la CDCFS)

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De même, en ce qui concerne le pigeon ramier, son classement en nuisible va être proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs et la Chambre d’Agriculture aux membres de la CDCFS, sur l’ensemble du département, pour une période restreinte du 15 avril au 15 juin 2018 pour prévenir les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses).

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  L’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, limite l’utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 dans les zones de présence de la Loutre d’Europe. Ces zones sont arrêtées par arrêté préfectoral. En Midi-Pyrénées, une étude menée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et par le Conservatoire d’Espaces Naturels montre la présence de la loutre sur une partie du département. Ainsi un projet de zonage va être soumis à l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 12 avril 2018. Vous trouverez, ci-joint, le projet d’arrêté avec la cartographie correspondant au zonage discuté en séance.

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Vous pouvez nous transmettre vos avis ou observations par courriel à l'adresse suivante :

ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr

Sujet : Consultation Chasse et loutre

ou par voie postale à la :

 DDTDirection départementale des territoires – Service Eau et Biodiversité – Bureau Biodiversité - 2, quai de Verdun – 82000 Montauban

Envoi au plus tard le dernier jour de la consultation.

Ces observations seront recevables jusqu'au 29 mars 2018 inclus.