Sécurité intérieure

Vidéoprotection

 

DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

  • Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :

- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
- des commerces de détail
- des centres commerciaux
- des débits de boissons et restaurants
- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
- des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)

  • Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).


Procédure de demande d'autorisation auprès du préfet

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).

3 types de demandes

  • Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :

Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

  • Demande de renouvellement d'un système déjà existant :

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d'expiration. Ce renouvellement peut s'accompagner d'une modification du  système existant notamment par l'ajout de caméras.

  • Demande de modification d'un système déjà existant :

Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.


Pièces à joindre :

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système. Pour chaque demande, toutes précisions sur le champ de vision des caméras sont utiles pour l’instruction du dossier (photographies, capture écran, plan de masse ...)

Pour vous aider à remplir le CERFA, vous pouvez vous appuyer sur la notice d'information vidéoprotection


envoi de mail

Modalités de dépôts des dossiers :

ATTENTION, vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture uniquement par voie dématérialisée :

A partir du 31 août 2020, les demandes reçues par courrier papier ne sont plus prises en compte > lire le communiqué .

telephone rouge qui bouge

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service instructeur par téléphone au 05.63.22.84.44 ou par courriel


Sanctions pénales : 

Article L 254-1 du code de la sécurité intérieure : "Le fait d’installer un système de vidéo protection ou de la maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo protection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des articles 226-1 du code pénal et L 1121-1, L 1221-9, L 1222-4 et L 2323-32 du code du travail.


Les textes de référence :

Les liens utiles :