Appel à Projets - Fonds d’innovation pour la petite enfance

L'appel à projet s'adresse à l'ensemble du territoire national mais vise plus particulièrement les territoires combinant un fort taux de pauvreté, un faible taux de couverture en mode d'accueil ou un faible recours à ceci. L'ambition et de favoriser l'accès à une place d'accueil à tous les enfants de moins de 3 ans, quel que soit leur situation ou celle de leurs parents à un coût abordable pour les familles tout en s'assurant d'un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d'accueil. Les projets sélectionnés doivent permettre de consolider et développer l'offre et la qualité d'accueil, particulièrement dans les territoires sous dotés et au profit des populations défavorisées.

1. Objectifs

L’objectif de cet AAP est de lutter contre les inégalités sociales dès le plus jeune âge, de redynamiser la création de capacités d’accueil dans les territoires insuffisamment pourvus, de construire des réponses adaptées aux besoins des familles défavorisées et de lutter contre le non-recours aux droits.

Plus précisément, les projets retenus dans le cadre de ce fonds devront s’inscrire dans un ou plusieurs axes suivants :

• Renforcement de la qualité au sein des modes d’accueil du jeune enfant : combinaison de l’intervention de professionnels de différents champs, mise en œuvre de projets éducatifs remarquables, analyse de la pratique professionnelle, spécialisation d’EAJE dans des pédagogies innovantes en lien avec le milieu de la recherche, renforcement de l’accompagnement des nouveaux professionnels, amélioration des conditions de travail et de l’attractivité des métiers ;
• Diversification et développement des solutions d’accueil : dispositifs passerelles favorisant les transitions entre modes d’accueil – école ou famille – école, accueil en horaires atypiques, solutions hybrides combinant des objectifs de socialisation des enfants et d’accompagnement à la parentalité des parents, accueil « hors les murs », projets itinérants ;
• Information et accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes d’accueil : coordination d’attribution des places via un guichet unique d’information et d’inscription, relais petite enfance itinérants, déploiement de lieux d’accueil de découverte, promotions de modes d’accueil par des parents-pairs ou ambassadeurs ;
• Renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel : accompagnement innovant au montage de projets d’accueil, démarches de pair-aidance, supervision en MAM ou croisée EAJE/MAM, développement de l’analyse de pratiques, intermédiation pour les démarches administratives des parents employeurs par un RPE ou un autre acteur, conventionnement entre réservataires publics de l’offre d’accueil et assistants maternels.

Les projets soutenus devront favoriser une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (CAF, conseil départemental, pôle emploi, associations, communes, entreprises). Une attention particulière sera portée à la réplicabilité des projets et leur possibilité d’essaimage sur tout le territoire.

1. Modalités des candidatures

Tous dossiers doivent être formellement déposés ou une émanation (EPCI, CCAS…)

Néanmoins, le projet peut être porté et déployé soit par une collectivité, soit par des acteurs tiers éligibles aux fonds de droit commun de la branche Famille, de la sécurité sociale correspondant au type de service créé, développé ou soutenu dans le cadre de cet appel à projet. Quelle que soit la configuration, il appartient à la collectivité de transmettre le projet par voie électronique à la CAF ( action-sociale@caf82.caf.fr) en tant que secrétaire général du Comité Départemental de Services aux Familles (CDSF) avant le 31 août 2023.

1. Financements

Le fond d'innovation est financé à parité par l'État et la branche famille (CNAF). Il peut financer l'ingénierie des projets territoriaux et des dépenses de fonctionnement jusqu’à 3 ans pouvant comprendre une part d'appui à l'investissement.

1. Les modalités d’instruction des projets et critères de sélection

La sélection s’opère en 2 temps :

• Du 1er septembre et le 1er octobre : au niveau local, le président du CDSF donne son avis
pour l’ensemble des projets reçus qu’il classe en fonction de leur qualité et pertinence. Il
s’appuie pour cela sur les avis de chacun des vices – présidents ainsi que ceux des membres du comité dont l’expertise sera jugée pertinente. En l’absence de comité départemental des
services aux familles, il est confié au préfet de département et à un représentant de la CAF du
département, la mission d’instruire les dossiers en lieu et place du ou des comités
départementaux en cours d’installation

• Du 2 octobre au 13 octobre : Pour l’OCCITANIE, le Commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, un représentant de la DREETS, le directeur de la CAF de l’ensemble des départements du territoire constituent le jury de sélection. La commission se tiendra le 13/10/2023

1. Calendrier

• • • 9 juin : publication de l’appel à projets
    • 31 août : fin de la période de dépôt des candidatures

    • 1 septembre au 1er octobre : Avis du Comité Départemental de Service aux Familles

      de Tarn et Garonne

    • du 02 au 13 octobre : sélection des projets par le jury régional
    • 15 octobre : Annonce et publication des lauréats par la DREETS Occitanie

1. Les critères de sélection

Critère 1. Caractéristiques du territoire et du public cible

◦ Retard de développement qui rend pertinent l’accélération de la mise en oeuvre du service public de la petite enfance

◦ Capacité du territoire à financer des services nouveaux et intensité des besoins sociaux (taux de pauvreté)

◦ Public cible et nombre de personnes potentiellement bénéficiaires du projet par an

Critère 2. Qualité du projet

◦ Qualité des partenariats

◦ Regard pluridisciplinaire et caractère transversal du projet

◦ Participation à la mise en oeuvre de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant

◦ Accompagnement des professionnels concernés (formation…)

Critère 3. Caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement

◦ Pertinence du projet au regard du diagnostic des besoins du territoire

◦ Caractère innovant

◦ Potentiel accélérateur

Critère 4. Faisabilité technique et financière

◦ Caractère réaliste du projet et temporalité de réalisation

◦ Limites des fonds de droit commun

Cahiers des charges de l'appel à projets | Fonds d'innovation pour la petite enfance | Juin 2023

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