Option service militaire et binationaux
CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE
En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est prévu aux jeunes hommes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires, soit en France, soit en Algérie.
S'ils veulent accomplir leurs obligations en France, ceux-ci doivent obligatoirement formuler une déclaration d’option auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. La déclaration d’option (article 2) est établie en 2 exemplaires originaux signés par l’intéressé.
CONVENTION FRANCO-SUISSE
En application de la convention du 16 novembre 1995 relative à l’accomplissement du service militaire pour les personnes possédant la double nationalité franco-suisse, cette convention applicable également en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité, prévoit que le double-national suisse et français n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un des deux États.
Il les accomplit dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, la préfecture délivre un « Certificat de résidence Modèle A ».
La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, la préfecture délivre alors une « Déclaration d’option, modèle B ».
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR :
- La pièce d’identité française recto/verso ;
- La pièce d’identité ou passeport algérien / suisse ;
- La photocopie de votre livret de famille intégral ;
- L’attestation de recensement ;
- La copie du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense ( si elle est effectuée)
- Le justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
Ces documents sont à transmettre par voie postale à cette adresse :
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
2 Allée de l’Empereur
BP 10779
82013 MONTAUBAN Cedex