Citoyenneté et distinctions honorifiques

Honorariat des élus locaux

 
 

Anciens maires, maires délégués, adjoints au maire, conseillers départementaux et conseillers régionaux :

  • Article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (municipalités)
  • Article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales (département)
  • Article L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales (région)

1. Présentation

L’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans (art. L. 2122-35 du CGCT).

Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat.

De la même manière, l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins (art. L. 3123-30 du CGCT).

L’honorariat est conféré par le préfet de région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins (art. L. 4135-30 du CGCT).

En revanche, les fonctions exercées au sein de structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat.

L’honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier, et ne fait pas l’objet d’une délivrance de médaille.

2.  Les conditions à remplir par les postulants

2.1. La cessation des fonctions

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.

2.2. La durée des fonctions
2.2.1. Anciens maires, maires délégués et adjoints

L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.

Toutefois, cette condition ne doit pas s’entendre comme au moins dix-huit ans de mandat de maire ou d’adjoint. Le fait d’avoir occupé à un moment donné les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des dix-huit années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit. Elles peuvent également avoir été exercées dans des communes différentes.

2.2.2. Anciens conseillers généraux et régionaux

Les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du CGCT précisent qu’il faut avoir exercé dix-huit ans de fonctions électives de conseiller général ou quinze ans de fonctions électives de conseiller régional pour bénéficier de l’honorariat (il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue).

2.3. Absence de condamnation judiciaire

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité.

3. Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat

Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées au préfet par les intéressés sur papier libre, accompagnées de justificatifs concernant les lieux et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions, ainsi que d’une copie de la pièce d’identité de l’intéteressé.

Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

Tous renseignements utiles concernant l’attribution de l’honorariat aux élus locaux peuvent être obtenus en s’adressant à la préfecture - bureau du cabinet.