Faune sauvage captive non chassable

 
 
Faune sauvage captive non chassable

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

Retrouvez la réglementation complète sur le site du ministère de l'environnement

 

 

 


Élevage d’agrément :

Définition :

 Est considéré comme élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques un élevage qui ne remplit aucune des caractéristiques suivantes  :

 l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques  ;
 l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
 la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
 le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
 le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe 2 du présent arrêté.

 Dans ce cas, on entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.

Les installations et le mode de fonctionnement d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage.

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques :

Dans la perspective de la détention d’au moins un animal appartenant aux espèces protégées, dangereuses pouvant porter atteinte à l’environnement ou nécessitant des conditions d’entretien adaptées (cf. définition ci-dessus), il est obligatoire de réaliser une déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques soit par le nouveau site de télédéclaration -> https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques , soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de votre département au moyen du formulaire papier disponible ci-dessous.
Les documents, à télécharger ci-après, sont à retourner dûment remplis à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement 140, Avenue Marcel Unal - BP 730 - 82013 Montauban Cedex

Documents à télécharger pour formaliser la demande :

Réglementation applicable :


Élevage, vente, location, transit et présentation au public

Définition :

 Sont considérés comme des établissements d’élevage :

  •  les élevages à but lucratif ;
  •  les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES, ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature ;
  •  les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.

Il s’agit essentiellement des établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), des animaleries, des établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, des centres de soin pour les animaux de la faune sauvage ainsi que des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.

 Obligations à respecter :

Compte tenu de leur activité, ces établissement doivent disposer :

  •  d’une autorisation préfectorale d’ouverture
  •  de la présence d’un titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

Pour les animaleries, élevages, zoo, ... en général et les particuliers qui souhaitent détenir des animaux non domestiques hors colonnes (a) et (b) de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018, il vous faut :


Ouverture du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité

logo_i-fap

Par convention le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, en date du 10 avril 2018 porte la Société d’Actions et de Promotions Vétérinaires (SAPV) comme délégataire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, nommé i-fap (identification de la faune sauvage protégée).

i-fap devient la seule base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.

L’accès à i-fap est entièrement gratuit et sécurisé, le droit à enregistrer est unique, lors de l’enregistrement de l’identification et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal.

Depuis le site www.i-fap.fr vous pourrez depuis le 15 juin 2018, consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national, vous informer sur les modalités d’identification des différentes espèces, déclarer vos animaux et trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

DEPUIS LE 15 JUIN 2018, CHAQUE PROPRIÉTAIRE PEUT DÉCLARER SES ANIMAUX DÉJÀ MARQUES AVEC UN CERFA DE MARQUAGE ANTÉRIEUR AU 15 JUIN 2018, DIRECTEMENT SUR CE SITE WEB. (Déclaration gratuite jusqu'au 10 Aout 2018)

www.i-fap.fr


Accueil des cirques itinérants dans le cadre de la réforme en faveur du bien-être de la faune sauvage captive

À ce jour, les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants sont définies par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 dont les dispositions contribuent à garantir le respect du bien être animal.

Pour éviter toutes situations conflictuelles, la circulaire du 19 octobre 2017 relative à la délivrance de titre d’occupation de courte durée (fêtes foraines et cirques) et la charte "Droit de cité" relative à l’accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes accueillant du public, avec une fiche réflexe sur la réglementation applicable aux cirques détenant des animaux non domestiquesconstituent un référentiel clarifiant les conditions d’installation d’un spectacle itinérant.