Participation du public pour les projets à incidence environnementale

CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2021-2022 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

 
 

Les chapitres IV et V du livre IV, titre II du code de l'environnement encadrent l'exercice de la chasse et sa gestion. Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, hormis pour la chasse aux gibiers d'eau, aux oiseaux de passage et pour la chasse au vol des oiseaux sédentaires, sont encadrées par un arrêté préfectoral. Pour maintenir un équilibre dit « agro-sylvo-cynégétique » visant à pérenniser une faune sauvage riche et diversifiée, compatible avec la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles, certaines espèces font l'objet de plans de gestion cynégétique et de plans de chasse. Des arrêtés spécifiques à ces plans viendront compléter l'arrêté d'ouverture générale et l’arrêté fixant la fourchette départementale de prélèvement afin de fixer les conditions d'exécution de chacun de ces plans.

L'article R.427-6 du code de l'environnement prévoit trois listes d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dont une liste complémentaire d’espèces pouvant être classées annuellement par arrêté préfectoral. L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 précise les espèces concernées (le lapin, le pigeon ramier et le sanglier), les périodes et les modalités de destruction d’animaux de ces espèces.

En Tarn-et-Garonne, il est proposé de classer le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur certains secteurs afin de prévenir les dommages de ces animaux aux cultures et infrastructures.

  • les emprises des autoroutes du sud de la France,
  • les emprises du réseau ferré de France,
  • l'ensemble du domaine public fluvial,
  • les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
  • les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN.

Les projets d'arrêtés consultables via les liens ci-dessous sont soumis à la consultation du public du 31 mars 2021 au 20 avril 2021 inclus. Ils seront également soumis à l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

> Arrêté ouverture clôture chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Arrêté fixation fourchette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté lapin ESOD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vous pouvez transmettre vos observations jusqu'au 20 avril 2021 inclus par courriel à l'adresse suivante :

ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr