MARQUE DE L'ETAT : publicité et affichage

 
 

Depuis le 1er octobre 2020, conformément à l’article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris en l'application de l'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les collectivités locales doivent afficher le plan de financement de leurs opérations d'investissement subventionnées par l'État et/ou toute autre personne publique.

La collectivité ou le maître d'ouvrage bénéficiaire des subventions est dans l'obligation de publier ce plan de financement de la manière suivante:

  • dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée :
    • mise en ligne sur son site internet (si celui-ci existe)
    • affichage en mairie ou au siège de la collectivité: cette publication fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions publiques attribuées.
  • pendant la réalisation de l'opération :
    • affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche faisant apparaître le logo et le nom de la personne publique ayant subventionné le projet ainsi que le montant de la subvention attribuée.
  • à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci :
    • apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, faisant apparaître le logo de la personne publique ayant subventionné le projet.

Concernant les subventions d'investissement attribuées par l'État au titre de la DETR et de la DSIL, les logos sont à télécharger via les liens ci-dessous.

Ils devront être apposés sur les panneaux de chantiers pendant l’exécution des travaux et sur la plaque permanente une fois l'opération réalisée, ainsi que sur tout support de communication relatif à l'opération (bulletins d'information, invitation, autres documents).

  • Logo du préfet de Tarn-et-Garonne pour la DETR
  • Logo du préfet de la région Occitanie pour la DSIL

Pour plus de précisions vous pouvez utilement vous référer à

> Note marque de l'Etat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

ainsi qu’au décret du 14 septembre 2020 .