Enquêtes publiques - avis de l'autorité environnementale (hors ICPE)
Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement rend applicable en totalité les dispositions prévues aux articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement. Désormais, tous les travaux et aménagements qui peuvent porter atteinte au milieu naturel doivent conformément aux dispositions du L122-1 du code de l'environnement comporter une étude d'impact qui doit faire l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. Cet avis est versé au dossier d'enquête publique et mis à disposition du public.
A lire dans cette rubrique
Enquête publique portant sur le projet "Moissac"_société TEREGA
Publié le 14/11/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Enquête préalable DUP_11ème programme de restauration immobilière à Montauban
Publié le 01/09/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Enquête publique - PPRN Lizac - Rapport commissaire-enquêteur
Publié le 28/07/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
enquête publique - PPRN Bourret -Rapport commissaire-enquêteur
Publié le 28/07/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
---------------------------
Publié le 06/07/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Rapport commissaire-enquêteur_Enquête publique - PPRN Malause
Publié le 20/06/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Rapport commissaire-enquêteur_Enquête publique - PPRN Gasques
Publié le 20/06/2023
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Préfet
de Tarn-et-Garonne
Partager la page