AIDES DIVERSES

Mis à jour le 04/01/2023
- Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté

- Programmes de développement rural - FEADER 2014-2020

- Demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN)

I - IDENTIFICATION ET ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

Face au contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le ministère de l’agriculture et de l'alimentation a engagé fin 2016 une réflexion, dans le but d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Il s’agit de repérer de manière précoce les exploitants agricoles en situation de fragilité, pour en identifier les causes et les accompagner vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Dans chaque département, il est ainsi instauré une cellule d'accompagnement qui remplace l'ancien dispositif « Agridiff » (agriculteurs en difficulté).

Dans le Tarn-et-Garonne, la cellule d’accompagnement a été mise en place le 31 mai 2018. Elle remplace dès à présent le comité départemental d’experts « Agridiff » et la section spécialisée de la CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture).

Cette cellule est coordonnée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et composée de représentants techniques ou administratifs des structures suivantes : DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), DDFIP (Direction départementale des finances publiques), Conseil Départemental, Chambre d’Agriculture, MSA (Mutualité sociale agricole), organismes bancaires, centres de gestion, cabinets conseils et coopératives.

Aucun représentant professionnel de ces organismes ne peut y siéger.

Ses membres sont tenus à des règles de confidentialité et de neutralité strictes.

Tout agriculteur en situation de difficulté, ou tout autre acteur du monde agricole ayant connaissance d’une situation préoccupante (avec l'accord de l'exploitant concerné), est invité à saisir la cellule d’accompagnement en contactant l’un des trois interlocuteurs ci-dessous et en renseignant une fiche d’informations « Exploitant en situation de fragilité » disponible ci-dessous ou sur demande auprès de la DDT Direction départementale des territoires :

Télécharger doc_20160626_ddt82_fiche-d-informations-v PDF - 0,05 Mb - 27/06/2018

- Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne - Service Economie agricole

   2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN  - Courriel : ddt-sea@tarn-et-garonne.gouv.fr - Tél : 05 63 22 24 82.

- Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne - Point d'accueil des agriculteurs fragilisés - Tél : 05 63 63 93 62

- Agri’Écoute (MSA) : N° VERT : 09 69 39 29 19 (24H/24 – 7J/7)

II - PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT RURAL - FEADER 2014-2020

Sa déclinaison régionale : Le programme de développement rural (PDR) Midi-Pyrénées.

Trouvez le dispositif correspondant à votre projet sur http://www.europe-en-lrmp.eu/FEADER/

III - DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ENERGETIQUES (TICPE) ET SUR LE GAZ NATUREL (TICGN)

DémaTIC est le dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, sans qu'il soit nécessaire de joindre l'attestation sociale (MSA).

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

La demande doit être déposée sur le Portail DémaTIC à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/