Participation du public pour les projets à incidence environnementale
Mise à jour le 08/11/2022
La loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 prévoit que toute personne soit informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Dans ce cadre, le public peut consulter les projets de décision soumises à cette démarche. Des observations peuvent être formulées et être prises en considération par l'autorité compétente.
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- Fourchette pour les plans de chasse au grand gibier dans le département de Tarn-et-Garonne
- Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier dans le département de Tarn-et-Garonne
- PPVE - COMMUNE DE MONTECH - EAU POTABLE - PRELEVEMENT EN GARONNE
- PPVE - GMCA - EAU POTABLE DE MONTBETON ET LACOURT-SAINT-PIERRE
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