Autorisation environnementale unique

 

Depuis le1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification de l’administration menés par le Gouvernement.


Sommaire :

  1. L'autorisation environnementale
  2. Pourquoi créer cette autorisation ?
  3. Qui est concerné ?
  4. Quels en sont les bénéfices ?
  5. Où déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
  6. Le formulaire Cerfa de demande d'autorisation environnementale